ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent l’ensemble des
ventes effectuées par la société ROBYE (le « Vendeur ») auprès de consommateurs agissant à
titre non professionnel (le « Client »), dans le cadre de l’achat des produits proposés via le site
internet https://robye.fr (le « Site »).
Le Site a notamment pour vocation :
– de proposer à la vente des articles de prêt-à-porter, chaussures, accessoires de mode, ainsi que tout produit textile ou connexe, que ce soit en ligne ou en magasin ;
– de mettre à disposition des informations relatives à l’activité de la société ;
– d’offrir un espace d’échanges entre les utilisateurs et la Société.
Les caractéristiques essentielles des produits (notamment descriptions, dimensions, visuels ou
indications de capacité) sont disponibles sur le Site. Le Client doit en prendre connaissance
avant toute commande. Les photographies et représentations graphiques ont une valeur
indicative : des écarts mineurs de teinte, de rendu ou de proportion peuvent exister selon les
écrans ou les matériaux, sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Vendeur.
Le choix final d’un produit incombe exclusivement au Client.
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués au moment
de la commande.
Les présentes CGV peuvent être consultées à tout moment sur le Site et prévalent sur tout
document antérieur ou contradictoire. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les
accepter pleinement en validant la case correspondante lors du processus de commande.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le système informatique du Vendeur
constituent la preuve des transactions réalisées.
Coordonnées du Vendeur :
ROBYE, SAS au capital de 1000 €
RCS Marseille n° 979673423
Adresse : à définir — prévoir une adresse postale dédiée
Email : contact@robye.fr
Les produits présentés sur le Site peuvent être commandés depuis les pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie,
Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Pour toute commande livrée hors France métropolitaine, le Client est considéré comme
importateur.
Pour les expéditions en dehors de l’Union européenne ou vers les DOM-TOM, les factures
sont automatiquement émises hors taxes. Des frais supplémentaires (droits de douane, taxes locales, frais d’importation, etc.) peuvent être exigés à l’arrivée du colis. Ces frais restent entièrement à la charge du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont facturés sur la base des prix affichés sur le Site au moment où le Client
valide sa commande. Les montants sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les éventuelles remises, promotions ou codes avantage applicables au jour de la commande
sont intégrés dans le prix indiqué. Chaque code promotionnel est soumis à des conditions
d’utilisation précises (durée de validité, montant minimum, exclusions éventuelles), que le
Client accepte de respecter.
Les prix affichés sont définitifs pour la période durant laquelle ils apparaissent sur le Site. En
dehors de cette période, le Vendeur peut ajuster ses tarifs à tout moment.
Les frais liés au traitement de la commande, à l’emballage, à l’expédition ou à la livraison ne
sont pas inclus dans le prix des Produits. Ils sont indiqués distinctement avant la validation de
la commande et s’ajoutent au montant total à régler.
Le total facturé au Client correspond donc au prix des Produits ainsi qu’aux frais annexes
éventuels.
Une facture est émise par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison de sa commande.
ARTICLE 3 – PASSATION DES COMMANDES
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter directement sur le Site en suivant le
processus de commande prévu. Chaque article peut être ajouté au panier, modifié ou retiré
tant que la commande n’a pas été définitivement validée. Une fois les Produits choisis, le
Client doit renseigner ses informations personnelles ou se connecter à son compte, puis
sélectionner le mode de livraison souhaité.
La validation finale des informations entraîne l’acceptation des présentes CGV et rend la
commande ferme, impliquant l’obligation de paiement conformément aux modalités
indiquées.
Les Produits sont proposés tant qu’ils apparaissent disponibles sur le Site et dans la limite des
stocks existants.
La vente n’est réputée conclue qu’après règlement complet du prix par le Client. Celui-ci doit
s’assurer de l’exactitude des éléments saisis lors de sa commande et signaler immédiatement
toute anomalie éventuelle.
La confirmation d’une commande sur le Site vaut conclusion d’un contrat à distance entre le
Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige
antérieur concernant un paiement ou en cas de non-respect par le Client de ses obligations.
Le Client peut consulter à tout moment l’état d’avancement de sa commande via son espace
personnel sur le Site.
ARTICLE 4 – ESPACE CLIENT ET CRÉATION DE COMPTE
Pour pouvoir effectuer une commande, le Client a la possibilité de créer un espace personnel
sur le Site. Lors de cette inscription, il doit compléter le formulaire mis à sa disposition et
fournir des informations exactes et véridiques, notamment concernant son identité et son
adresse e-mail.
Le Client est tenu de maintenir ses informations à jour. Celles-ci peuvent être modifiées à tout
moment en accédant à son compte.
L’accès à l’espace personnel et à l’historique des commandes nécessite l’utilisation d’un
identifiant et d’un mot de passe communiqués au Client lors de son inscription. Ces
identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les
divulguer et demeure responsable de toute utilisation faite en son nom.
Le Client peut demander la suppression de son compte via son espace personnel ou en
adressant une demande à l’adresse suivante : sav@robye.fr. La désinscription sera traitée dans
un délai raisonnable.
En cas de non-respect des présentes CGV ou des conditions d’utilisation du Site, le Vendeur
pourra suspendre ou clôturer le compte du Client, après l’envoi d’un avertissement par
courriel resté sans suite.
Toute fermeture de compte entraîne la suppression définitive des données personnelles qui y
sont associées.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption du Site liée à un cas de force
majeure, à un incident technique ou aux opérations de maintenance nécessaires à son bon
fonctionnement.
La création d’un compte implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement du prix s’effectue au moyen d’un système de paiement sécurisé. Les modes de
paiement acceptés sont notamment :
– Carte bancaire.
– Paypal
– Apple Pay
Le prix doit être réglé en intégralité par le Client au moment de la commande. Toutes les
informations liées au paiement sont protégées par un protocole de chiffrement fourni par le
prestataire agréé chargé du traitement des transactions sur le Site.
Le paiement n’est considéré comme validé qu’une fois les sommes effectivement perçues par
le Vendeur. Celui-ci se réserve la possibilité de refuser une commande en cas d’incident de
paiement, d’autorisation bancaire refusée ou de non-validation de la transaction par le service
de paiement (carte bancaire, PayPal ou Apple Pay).
Le Vendeur n’est pas tenu d’expédier les Produits tant que leur prix n’a pas été intégralement
réglé.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine ainsi que dans les pays suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
La livraison s’effectue à l’adresse renseignée par le Client au moment de la commande. Le
délai moyen de livraison est de 7 jours ouvrés après l’expédition. Ce délai est indicatif et peut
être rallongé en cas d’aléas logistiques, de surcharge du transporteur ou de toute situation
indépendante du Vendeur.
La livraison correspond au moment où le Client prend possession matérielle du Produit. Sauf
cas particulier, les articles d’une même commande sont expédiés en un envoi unique.
Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les délais annoncés. Toutefois, si
les Produits ne sont pas livrés dans les 30 jours suivant la date indicative initiale — hors cas
de force majeure ou faute du Client — celui-ci peut demander la résolution de la vente par
écrit, conformément aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Le
remboursement interviendra alors dans un délai maximal de 14 jours.
Les livraisons sont confiées à un transporteur indépendant, chargé d’acheminer les Produits à
l’adresse fournie par le Client. Lorsque le Client mandate son propre transporteur, la livraison
est réputée effectuée dès la remise des Produits au transporteur choisi ; les risques sont alors
transférés au Client.
Le Client doit vérifier l’état des Produits à réception. Il dispose de 14 jours pour formuler
toute réclamation motivée (photos à l’appui) par courrier ou par e-mail. Sans réclamation dans
ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de défaut apparent.
En cas de défaut avéré, le Vendeur procèdera au remboursement ou au remplacement du
Produit dans les plus brefs délais, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la
consommation.
Le transfert des risques n’intervient qu’au moment où le Client prend physiquement
possession du Produit, sauf s’il a choisi lui-même le transporteur : dans ce cas, les risques sont
transférés dès la remise du colis au transporteur.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La propriété des Produits est transférée au Client dès le paiement complet du prix, quelle que
soit la date de livraison.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai
de rétractation, lequel commence à courir à la réception du premier produit dans le cas d’une
livraison récurrente.
La demande de rétractation peut être réalisée en ligne via le formulaire prévu à cet effet
(également disponible sur le Site), ou par toute déclaration claire exprimant la volonté de se
rétracter, envoyée aux coordonnées figurant à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Les Produits doivent être retournés dans leur état initial : emballage, accessoires, notice et tout
élément permettant leur recommercialisation en parfait état, accompagnés de la facture
d’achat.
Les articles utilisés, incomplets, salis ou détériorés ne pourront pas être repris.
Les frais de retour demeurent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai
maximal de 30 jours à compter de la réception des Produits retournés.
Retours :
Les retours sont acceptés pour remboursement ou échange, sous réserve de disponibilité. Les
frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur doit recevoir le colis de retour dans un délai de 14 jours suivant la réception
initiale de la commande. Au-delà de ce délai, le retour ne sera plus accepté. Si un retour tardif
est réceptionné, le Client devra régler de nouveaux frais d’expédition pour récupérer son
article.
Les Produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, non utilisés et correctement
emballés.
La procédure de retour est détaillée dans la section « Article 23 – Droit de rétractation ». Le
formulaire de rétractation doit être transmis si nécessaire, ou une demande peut être adressée
à sav@robye.fr.
Les retours s’effectuent via Mondial Relay et doivent impérativement être accompagnés de la
facture. Passé 14 jours, aucun retour, échange ou remboursement n’est possible.
Les frais d’envoi engagés par le Client ne sont pas remboursables.
Remboursements retardés ou non reçus : 8 – Droit de rétractation
Si le Client n’a pas encore reçu son remboursement, il lui est conseillé :
- de vérifier à nouveau son compte bancaire ;
- de contacter l’organisme émetteur de sa carte bancaire, un délai technique pouvant
exister ; - de consulter sa banque, certains établissements appliquant des délais supplémentaires.
Si, malgré ces démarches, aucun remboursement n’apparaît, le Client peut contacter le service
client à l’adresse : sav@robye.fr.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur sont couverts par :
– la garantie légale de conformité, applicable en cas de produit non conforme, abîmé
ou ne correspondant pas à la commande ;
– la garantie légale contre les vices cachés, couvrant les défauts rendant le produit
impropre à son utilisation normale.
Dispositions légales obligatoires
Les passages suivants sont reproduits tels que prévus par la loi :
Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-
ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. »
Article 1648 al. 1 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée (…) dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Pour exercer ces garanties, le Client doit notifier par écrit au Vendeur (courrier ou e-mail) tout
défaut de conformité ou vice caché dès qu’il en a connaissance.
Le Vendeur procèdera alors, selon les cas, au remplacement, à la réparation ou au
remboursement du Produit concerné. Les frais d’envoi et de retour seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
Les opérations de remboursement ou de remplacement seront effectuées dans un délai
maximum de 30 jours suivant la reconnaissance du défaut par le Vendeur. Le remboursement
pourra être réalisé par virement bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les situations suivantes :
- non-respect de la législation du pays de livraison, que le Client doit vérifier au
préalable ; - mauvaise utilisation, négligence, usage professionnel, défaut d’entretien, usure
normale, accident ou cas de force majeure ; - différences éventuelles entre les visuels présents sur le Site et le produit final, ceux-ci
n’ayant pas de valeur contractuelle.
En toute hypothèse, la garantie du Vendeur est limitée au remboursement ou au remplacement
du Produit reconnu défectueux.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données personnelles du Client est indispensable à la gestion des commandes
et à la livraison des Produits. Ces données ne sont traitées que dans le cadre de l’exécution du
contrat de vente.
10.1 – Données collectées
Lors de la création d’un compte :
– nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Lors du paiement :
– informations bancaires ou relatives au moyen de paiement utilisé.
10.2 – Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être transmises :
– aux prestataires de transport ;
– aux prestataires de paiement.
Ces transmissions ne sont effectuées que dans le cadre de l’exécution du contrat.
10.3 – Responsable du traitement
La société Vendeur est responsable du traitement, conformément à la loi Informatique et
Libertés et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
10.4 – Limitation du traitement
Les données personnelles ne seront jamais utilisées à des fins commerciales ou publicitaires
sans l’accord explicite du Client.
10.5 – Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans, correspondant au délai
légal de prescription en matière contractuelle.
10.6 – Sécurité des données
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données contre tout
accès non autorisé, perte, altération ou destruction.
Toutefois, aucun système en ligne ne pouvant garantir une sécurité absolue, le Vendeur ne
peut assurer une protection totale des échanges sur Internet.
10.7 – Droits du Client
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants :
– accès à ses données ;
– rectification des informations inexactes ;
– suppression de ses données ;
– limitation du traitement ;
– portabilité ;
– opposition au traitement.
Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par e-mail auprès du responsable de
traitement dont les coordonnées sont indiquées à la section 10.3.
Le Vendeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre à toute demande. En cas de refus,
celui-ci devra être motivé. Le Client pourra saisir la CNIL ou une autorité judiciaire en cas de
contestation.
Le Client peut également consentir, par case à cocher, à recevoir des communications
informatives ou promotionnelles. Il peut retirer son consentement à tout moment via le lien de
désabonnement ou en contactant le Vendeur.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé
par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, totale ou partielle, de tout
élément présent sur le Site est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de
contrefaçon.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV ainsi que les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera
foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle aux coordonnées postales
ou électroniques du Vendeur indiquées à l’Article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à
tout mode alternatif de règlement des différends (comme la conciliation) en cas de
contestation.
Le médiateur désigné est :
Association Nationale des Médiateurs (ANM)
2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
Site : http://www.anm-conso.com
E-mail : contact@anm-conso.com
Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
(RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
En l’absence de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif aux opérations d’achat
et de vente conclues en application des présentes CGV sera porté devant les tribunaux
compétents, conformément aux règles de droit commun.